Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires bailleurs disposent d’une procédure accélérée pour récupérer les loyers impayés.
Le commissaire de justice peut désormais engager une saisie sur salaire sans passer par un juge, dès lors qu’un commandement de payer reste sans effet après un mois. Le juge n’intervient qu’en cas de contestation du locataire.
Objectif : simplifier les procédures, alléger les tribunaux et permettre aux bailleurs de récupérer plus vite leurs loyers.
Contexte : près de 1,5 million de ménages touchés par des retards ou impayés chaque année, un chiffre en hausse.
Si cette réforme sécurise les propriétaires, elle soulève des inquiétudes du côté des associations, qui craignent encore plus de précarité pour les locataires…
En l’absence de contrat de mariage, c’est la communauté de biens réduite aux acquêts qui régit les relations patrimoniales entre les époux. Selon votre patrimoine et vos projets, il peut être important de souscrire un contrat de mariage pour adopter le régime matrimonial le plus adapté à votre situation. N’hésitez pas à contacter nos offices pour convenir d’un rendez-vous et analyser pleinement vos besoins.
L’achat par un couple non marié suppose des précautions particulières. Selon vos souhaits en terme de protection en cas de séparation ou de décès, la mise en place d’un Pacte Civil de Solidarité et/ou des testaments peut permettre d’atteindre cet objectif. Rencontrons nous pour en discuter !
En matière d’investissement immobilier, les régimes juridiques et fiscaux ne manquent pas. Location nue ou meublé ? LMNP ou Impôt sur les sociétés ? SCI ou SARL de Famille ? Les notaires de LAW-RIANT peuvent vous accompagner à chaque étape de votre projet immobilier. Prenez rendez-vous pour échanger.
