Tarifs

Définition des frais d'acte

 

Les frais d’actes notariés se décomposent en trois catégories :

 

 

Les Impôts et Taxes (TVA, Droit d’enregistrements)

Ils s’agit de la fiscalité immobilière engendrée par le transfert du droit de propriété. Ils sont calculés en fonction de la valeur du bien et sont collectés par l’office notarial et reversés par le notaire auprès de l’Etat, le Département et la Commune.

 

Information Utile : si le vendeur laisse des meubles dans le bien immobilier, il est possible de ventiler le prix entre biens meubles et biens immeubles afin de faire réduire les taxes dues sur l’acquisition.

Les débours

Les débours comprennent les sommes nécessaires à la rémunération des différents intervenants et à l’obtention des documents nécessaires à la mutation de propriété ( service de la publicité foncière, documents d’urbanisme, géomètre-expert, syndic de copropriété…).

Les émoluments – Honoraires

Pour les actes soumis au tarif réglementé : La rémunération du notaire correspond aux émoluments dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Pour les actes non-soumis au tarif réglementé ainsi que les prestations complémentaires à des actes du tarif réglementé, la rémunération du notaire correspond à des honoraires selon la grille suivante :

Tarifs des Honoraires de l’étude

Droit des affaires
Bail Commercial – Bail Professionnel1 mois de loyer HT
(plancher de 600 € HT)


Baux spécifiquesSur devis – Nous consulter
Cession de Fonds de commerce2% du prix HT
(plancher de 1.500,00 HT)
Constitution de société750,00 € HT
PV - Secrétariat juridique sur devis *
350€ HT minimum par PV
Dissolution / Liquidation de sociétéSur Devis – Nous consulter
Droit de la famille
Convention de quasi-usufruit
(montant sur lequel s’exerce le quasi-usufruit)
< 50.000 € : 500 € TTC
>50.000 € : 500 € TTC+0,80 % TTC
Formalités de renonciation à succession



--- par renonciation350 € TTC
--- avec intervention du juge des tutelles500 € TTC
Avis de valeur d’un bien immobilier240 € TTC
Règlement des factures (par an) au-delà de 5 factures *entre 5 et 10 factures : 40 € TTC
*entre 10 et 20 factures : 80 € TTC
*entre 20 et 50 factures : 120 € TTC
* > 50 factures : 250 € TTC
Résiliation d’abonnement, par résiliation50 € TTC
Pour chaque procuration sous signatures privées établie à l’effet de parvenir à la signature et/ou au dépôt du ou des actes et/ou formalités indispensable au règlement du dossier. Par procuration60 € TTC + débours si signature électronique
Pour chaque procuration sous signatures privées établie à l’effet de parvenir à la signature et/ou au dépôt du ou des actes et/ou formalités indispensable au règlement du dossier. Par procuration60 € TTC + débours si signature électronique
Encaissement des loyers2,5 % TTC sur le montant des loyers perçus mensuellement
Démarches particulières en vue du déblocage des contrats d’assurance vie300 € TTC
Démarches particulières en vue du déblocage des contrats d’assurance vie300 € TTC
Déclaration d’impôts (IR, IFU)
--- déclaration simple

450 € TTC

--- déclaration complexe800 € TTC
Recherche diverses (héritiers, adresses…)50 € TTC par recherche
Elaboration d’un compte de répartition Actif < 60.000 € : 1 % TTC

Actif > 60.000 € : 0,4 % TTC
Constatation de non opposition au changement de régime matrimonial
Acte de dépôt de pièce 120,00 € TTC
Testament olographe (hors frais de dépôt au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés)60€ TTC
Interrogation des organismes18,00 € TTC
Tous types de dossier – dont Vente Immobiliere
Pour chaque procuration sous signatures privées établie à l’effet de parvenir à la signature et/ou au dépôt du ou des actes et/ou formalités indispensable au règlement du dossier. Par procuration30,00 € TTC + débours si signature électronique
Dépôt de pièces (non publié)Sur devis *
Dépôt de pièces (publié)Sur devis *
Promesse de vente / Compromis de vente (en ce non compris les frais d’enregistrement de 125 €)230,00 € TTC
Négociation Immobilière
Nos offices disposent d’un service de négociation qui vous accompagnerait dans le cadre de la vente de votre bien. Nos Honoraires de négociation sont les proportionnels au prix de vente et à la charge de l’acquéreur.
De 0€ à 60 000€5% hors taxes
Au delà de 60 000€5,00 % HT du bien jusqu’à 60.000€
+
2,90% HT du solde restant du bien
Minimum de 2 000€ HT*

faq

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J’achète avec mon conjoint, comment nous protéger ?

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